Fonction de police

Mission d'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police. L'avant-projet transpose en droit belge la directive européenne (*) concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. L'avant-projet complète la loi sur la fonction de police pour y mentionner que la police fédérale a comme mission d'exécuter les mesures d'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne. La loi dispose déjà que la police fédérale est chargée d'exercer les missions de police aéronautique. Un arrêté ministériel déterminera les modalités d'exécution de mesures d'assistance aux transits par voie aérienne. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) 2003/110/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003.