Fonction publique : absences d’un jour pour maladie
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux absences pour maladie accordées aux membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Conformément aux décisions du Conseil des ministres du 21 octobre 2021, le projet prévoit qu'un membre du personnel doit introduire un certificat médical en cas d'absence d'une journée pour maladie, s'il a déjà été absent trois fois au cours de l'année civile en cours pour cause de maladie ou d'accident d'une journée sans certificat médical. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
En outre, cette modification de l’arrêté est utilisée pour préciser que le certificat médical doit être introduit dans les deux jours ouvrables et non plus le plus rapidement possible.
Après concertation avec les organisations syndicales, le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État concernant le certificat de maladie