Fonction publique : dispenses pour le personnel contractuel dans le cadre de procédures de sélection
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant des dispenses pour le personnel contractuel au sein de la fonction publique fédérale dans le cadre d’une sélection comparative.
Afin d'assurer la continuité du service, de ne pas perdre l'expérience acquise au fil des années et de respecter et encourager le principe de l'emploi statutaire au sein de la fonction publique administrative fédérale, le projet d'arrêté royal accorde certaines dispenses aux membres du personnel engagés sous contrat de travail.
Plus concrètement, les membres du personnel contractuels bénéficieront d’une dispense de tous les modules de sélection comparative, à l'exception du dernier module, lorsqu’ils :
- ont été recrutés sur la base d'une sélection contractuelle organisée par la direction générale Recrutement et Développement
- sont employés de manière ininterrompue depuis au moins deux ans
- ont obtenu une évaluation positive
Le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État après négociation syndicale.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l’État