Fonction publique : dispositions diverses relatives à la sélection et au statut du personnel fédéral

Les mesures du projet visent à optimiser le processus de sélection, à améliorer l'expérience du candidat, à renforcer la position des conseillers en prévention, à fournir aux services fédéraux un outil supplémentaire pour combler les fonctions en pénurie. Il s’agit plus spécifiquement des mesures suivantes :

• l’octroi d’une dispense aux candidats qui ont déjà réussi un module commun lors d’une sélection précédente
• l’octroi pour les membres du personnel contractuels d’une exemption de sélection supplémentaire lors du renouvellement de leur contrat. En ce qui concerne les contractuels qui se trouvent dans l'ancienne carrière et qui commencent un stage de statutaire, le projet garantit qu'ils peuvent bénéficier des effets pécuniaires d'une éventuelle promotion barémique pendant le stage
• la possibilité, dans le cadre des procédures de promotion et de la mobilité, d'exiger des candidats soit une expérience utile, soit un diplôme ou un certificat spécifique
• la possibilité que les lauréats d'une sélection comparative indiquent certaines préférences en vue de leur recrutement afin de postuler de manière plus ciblée
• la possibilité d'organiser des sélections devant un jury de deux assesseurs et de prolonger le délai de consultation des mini réserves de recrutement avec des lauréats d’épreuves complémentaires.
• l’introduction d’un délai de recours contre la décision du fonctionnaire dirigeant concernant la reconnaissance de l'ancienneté pécuniaire lors de l'entrée en service
• l’harmonisation de la carrière pécuniaire des conseillers en prévention en leur accordant une échelle de traitement plus élevée liée à l'exercice de la fonction

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État, après négociations syndicales.