23 juil 2021 19:45

Fonction publique : droit à la déconnexion

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la déconnexion dans la fonction publique fédérale. 

Dans l’accord de gouvernement, le gouvernement s’engage à déployer, avec les partenaires sociaux, l’accord-cadre européen sur la digitalisation dans le monde du travail du 23 juin 2020, qui évoque également la possibilité d’une déconnexion. 

L'objectif du projet est d'inscrire ces principes de déconnexion dans l’arrêté royal du 2 octobre 1937. Le lien entre le temps de travail, les congés et la déconnexion fait en sorte que tous les aspects du temps de travail, des loisirs et de soins sont considérés de manière intégrée et que tous les membres du personnel sont concernés, et pas seulement les télétravailleurs. Un droit à la déconnexion est prévu pour tous les membres du personnel avec la possibilité d’une consultation régulière au sein de chaque organisation sur tous les aspects de la déconnexion.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat concernant le droit à la déconnexion