18 sep 2009 12:38

Fonction publique fédérale

Assouplissement du congé de maternité

Assouplissement du congé de maternité

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui met le congé de maternité, pour les membres du personnel des administrations de l'Etat, en concordance avec la la loi sur le travail (**). Grâce à cette modification, le congé de maternité des contractuelles et des statutaires est assoupli.

Le congé de maternité compte quinze semaines dont une semaine doit être prise obligatoirement avant la naissance et neuf semaine après la naissance. Les cinq semaines restantes peuvent être prises pendant le congé prénatal ou le congé postnatal. Jusqu'à présent, les quinze semaines devaient être prises en une période consécutive. Depuis le 1er avril 2009, les agents féminins ont la possibilité de convertir les deux dernières semaines de leur congé de maternité en jours de congé de repos postnatal, à prendre dans les huit semaines à partir de la reprise du travail.

L'application de cette modification est maintenant concrétisée dans un projet d'arrêté royal, qui prévoit que les jours de congé de repos postnatal sont entièrement rémunérés et que la conversion de ce congé postnatal doit être demandée au plus tard quatre semaines avant la fin de la période obligatoire de repos postnatal.

(*) modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
(**) du 16 mars 1971, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2008.