Fonction publique : objectivation des procédures de sélection

Sur proposition de Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, les projets d'arrêtés royaux fixant l'objectivation des procédures de recrutement des statutaires et d'engagement des contractuels au sein de la Fonction publique.

Chaque année, Selor organise plus d'une centaine de concours de recrutement (ou sélections comparatives) en vue de constituer des réserves de recrutement d'agents statutaires. Quelque 50.000 personnes s'y inscrivent en moyenne, avec un taux de réussite d'environ 25%. Mais si le bureau de sélection fédéral exerce un rôle important dans l'organisation de ce type d'examens, il était, depuis la dernière réforme, absent d'une grande partie du processus de sélection : absence de suivi des réserves constituées, pas ou peu d'intervention dans l'engagement des contractuels, etc. Pour plus d'efficacité, mais aussi de transparence et d'objectivité dans le recrutement au sein de la Fonction publique, les projets d'arrêtés aujourd'hui consacrent désormais le rôle central de Selor dans la totalité du processus de sélection. Dans le cas des statutaires, le projet d'arrêté royal fixe : 1) la suppression du système de répartition des candidats en groupes A, B, C, D (très apte, apte, moins apte, pas apte) et l'obligation pour les services recruteurs de respecter un classement sur base des résultats obtenus par les candidats lors de la sélection. Beaucoup moins lourd et complexe, ce système garantira surtout un recrutement objectif et transparent ; 2) l'obligation, pour le service qui souhaite recruter un candidat parmi une réserve générale : - soit de recruter directement le candidat en respectant l'ordre de classement ; - soit d'organiser une épreuve dite " complémentaire ", sur base d'un profil de fonction préétabli. Ainsi le recours à une simple interview sera remplacé par une réelle épreuve de sélection objective, validée par Selor ; 3) le rôle central de Selor dans le contrôle des examens de sélection : Selor sera président d'office du jury de sélection afin de renforcer le caractère impartial et la qualité des épreuves quel qu'en soit le type ; 4) enfin, la centralisation des réserves de recrutement : jusqu'à ce jour, il n'existait aucune réglementation concernant la gestion des réserves, qui se voyait de facto confiée aux différents services publics. Une gestion centralisée et cohérente des réserves permettra : - d'avoir la certitude que le classement a été suivi, - d'avoir à tout moment une vision globale et actualisée de chaque réserve, - de réduire les démarches administratives et le délai d'affectation, - d'augmenter la transparence pour le candidat, qui pourra savoir à tout moment où il se situe dans la réserve. Dans le cas des contractuels, pour lesquels il n'existe à ce jour aucun cadre fixant la procédure d'engagement, le projet d'arrêté royal fixe : 1) l'instauration d'une priorité pour les lauréats des sélections comparatives lors de l'engagement pour des fonctions contractuelles. Selor mettra désormais à la disposition des services recruteurs une banque de données comprenant : - à la fois les candidats pour un poste contractuel - et les candidats pour un poste statutaire intéressés par un poste contractuel dans l'attente d'une situation définitive. Le service devra accorder une priorité à ces derniers mais pourra toutefois engager des candidats contractuels en justifiant son choix. Cette disposition renforcera le caractère exceptionnel et provisoire de l'engagement contractuel au sein de l'administration fédérale ; 2) l'instauration de l'obligation de réussir un test de sélection centralisé et avalisé par Selor pour tout type d'engagement par contrat de travail. Les dispositions doivent garantir une égalité de traitement entre les différents services publics et permettre à chacun d'entrer ou d'évoluer au sein de la Fonction publique à la fois rapidement et équitablement. Impartialité, transparence et efficacité sont les maîtres mots d'un recrutement qui respecte les valeurs du service public. Selor joue à cet égard un rôle central, garantissant la transparence de ses procédures tout en poursuivant la modernisation de ses méthodes de recrutement.