Conseil des Ministres du 3 décembre 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 3 décembre 2004, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 3 décembre 2004, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a mis l'accent sur les décisions prises en matière de Justice, notamment dans le domaine des familles, et plus particulièrement en ce qui concerne l'hébergement égalitaire de l'enfant de parents séparés. Il a été également décidé de faire en sorte que les personnes condamnées en Belgique puissent, dans certaines conditions, purger leurs peines dans leur pays. La mesure concernerait un bon millier de détenus. A l'occasion de la journée mondiale des handicapés, certaines mesures, proposées par la Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées, ont été prises. Il s'agit notamment d'un proijet d'arrêté royal majorant le montant des allocations de remplacement de revenus pour les personnes handicapées de plus de 21 ans. Cette dernière décision concerne quelques 75.000 personnes. Le Premier Ministre a par ailleurs insisté sur la transposition en droit belge de toutes les directives européennes dans le cadre de la libéralisation du gaz et de l'électricité. Les directives européennes en matière d'organismes génétiquement modifiés vont également être transposées littéralement en droit belge. Guy Verhofstadt a, d'autre part, extrait trois éléments clés du programme de stabilité 2005-2008. A savoir que la croissance de l'économie belge attendue est plus rapide que la moyenne européenne, que le Gouvernement belge s'engage à une politique d'équilibre ou de boni jusqu'en 2008 et qu'il a pour objectif, en ce qui concerne la diminution de la la dette publique, d'arriver en 2008 à rejoindre la moyenne européenne. Enfin, le Premier Ministre a rassuré les épargnants. Rien n'est modifié en ce qui concerne le précompte mobilier sur les revenus des carnets d'épargne. En raison de l'individualisation des revenus imposbales, l'exonération de la première tranche de 1.520 euros d'intérêt s'appliquera séparément pour chaque conjoint ou cohabitant légal. Cette double exonération sera valable même lorsqu'un seul carnet de dépôt d'épargne sera ouvert au nom des deux conjoints.
Comptabilité électronique désormais légalement reconnue
Pour éviter des charges inutiles à quelque 600.000 entreprises et petits commerces obligés de tenir une comptabilité sur papier même s'ils ont déjà une comptabilité électronique, le conseil des ministres a, à l'initiative de Vincent Van Quinckenborne, secrétaire d'état à la Simplification administrative, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la comptabilité électronique. Ce projet doit éviter des charges inutiles coûtant jusqu'à 60 millions d'euros par an à la vie professionnelle. La comptabilité sur papier est en effet entièrement supprimée.
Journée mondiale des personnes handicapées
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des ministres a pris acte des décisions de la Conférence interministérielle en faveur des personnes handicapées, qui s'est tenue le lundi 29 novembre.
Allocations aux personnes handicapées
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal exécutant la loi (*) relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'arrêté royal (**) relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
Enfant placé dans une famille d'accueil
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Transfert vers l'AFSCA
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) transférant des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et des services publics fédéraux
Location du complexe
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la prise en location d'une partie du complexe "Coeur de Ville", à Ottignies.
Bien être de l'enfant
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant, ainsi que les projets d'arrêtés royaux nécessaires à l'entrée en vigueur de l'augmentation des seuils d'insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge.
Augmentation des seuils d’insaisissabilité
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d?arrêtés royaux nécessaires à l?entrée en vigueur de l?augmentation des seuils d?insaisissabilité lorsque le débiteur a un ou plusieurs enfants à charge (*).
Transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.
Gdnet
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché ouvert pluriannuel de services (2004-2005-2006), portant sur la mise à niveau ainsi que la maintenance du système Gdnet, au profit de la Police fédérale.
Dossiers de calamités
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la prolongation du contrat de travail d'un assistant administratif pour la province de Flandre occidentale, pour une durée de six mois, dans le cadre des dossiers de calamités.
Engagement de dépenses pour la Défense
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé l'engagement de dépenses au delà des crédits inscrits dans la loi du 13 juillet 2004 contenant la première adaptation du Budget général des dépenses, section 16 - Ministère de la Défense - pour l'année budgétaire 2004 (*).
Moteurs GNOME du Sea King
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pluriannuel ouvert de maintenance avec la Force Aérienne norvégienne pour la maintenance et la réparation des moteurs GNOME du Sea King.
Appui logistique des systèmes et sous-systèmes d'armes
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion avec le gouvernement américain de contrats de fournitures et des services pour assurer l'appui logistique des systèmes et sous-systèmes d'armes communs à la United States Air Force (USAF) et à la Composante aérienne, via la procédure Foreign Military Sales (FMS).
Dispenses de service
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé la circulaire relative à l'octroi d'un demi-jour de dispense de service le 24 décembre 2004 et aux dispenses de service accordées en 2005.
Fedra
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la reconduction, pour l'année 2005, du contrat avec l'entreprise F-Twee de Gand pour la réalisation, l'impression et l'expédition du périodique Fedra, destiné à tous les membres du personnel, statutaire et contractuel, de l'administration fédérale et à un nombre limité de groupes cibles externes.
Ressortissants de la Confédération suisse
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les statuts des agents de l'Etat et l'arrêté royal (**) portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux.
Fonction publique : objectivation des procédures de sélection
Sur proposition de Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, les projets d'arrêtés royaux fixant l'objectivation des procédures de recrutement des statutaires et d'engagement des contractuels au sein de la Fonction publique.
Action en soutien aux départements fédéraux
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'action en soutien aux priorités stratégiques de l'Autorité fédérale.
Surveillance du secteur financier
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi modifiant la loi (*) relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (**).
Réduction d'impôts sur véhicules
Sur proposition de M. Didier Reyndres, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre.
Taxipost
Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant La Poste, S.A. de droit public, à associer sa filiale Taxipost S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public.
Modernisation de la statistique publique
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant révision de la loi (*) relative à la statistique publique.
Non-utilisation de la méthode de l'évaluation
Sur propsoition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers, la méthode "fair value".
Fonds social mazout
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie et de l'Energie, et de M. Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Fonds social mazout (*).
Adaptation de la loi électricité
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer les directives gaz et électricité (*) .
Etablissement et exploitation de réseaux de mobilophonie
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal (**) relatif à l'établissement ainsi qu'à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800.
Contrats d'administration
Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport sur l'état des lieux quant à l'exécution des premiers contrats d'administration de dix institutions publiques de sécurité sociale, conclus pour la période 2002-2004.
Plan startégique et financement de l'AFSCA
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publqiue, le Conseil des Ministres a approuvé le plan stratégique et le financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Services intégrés de soins à domicile agréés
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant du subside accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal (*) fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile, ainsi que les conditions d'octroi de ce subside.
Organismes génétiquement modifiés
Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de produits en contenant.
Quatrième partie du programme 2004 des prêts d'Etat à Etat
Sur proposition du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce extérieur et du Ministre de la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'octroi de nouveaux prêts d'Etat.
Intelsat
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT" (*).
Eurocontrol
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux concernant Eurocontrol (*).
UEBL
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la Bosnie-Herzégovine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (*).