Confirmation de la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confirme les arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008.
Sont confirmés, avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés royaux suivants :
- l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, modifié par les deux arrêtés royaux du 19 décembre 2008 ;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1) ;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (2) ;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 8, de l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.