Appartient à Conseil des ministres du 25 mai 2012
Fonds de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal (*) déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) sur le plan des fonds à moyen et long terme. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Le projet d'arrêté royal répond aux objectifs suivants :
- introduire les principes directeurs du calcul des redevances destinées à alimenter le Fonds à long terme pour l'entreposage de longue durée et l'évacuation des déchets radioactifs que l'ONDRAF prend en charge ;
- établir la composition du Comité de surveillance chargé du contrôle de l'affectation des moyens du Fonds à moyen terme, ainsi que les modalités d'exercice de sa mission ;
- fixer les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle spécifique du Fonds local (fondation privée) dont les moyens proviennent du Fonds à moyen terme.
L'objectif est de mettre en conformité l'arrêté royal (*) avec les modifications introduites par les articles 178 à 185 de la loi-programme du 29 décembre 2010 à la loi de création de l'ONDRAF.
(*) du 30 mars 1981.