Fonds de Participation

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.

Ce projet vise à aménager la période de franchise du prêt lancement (**) afin de lui donner plus de souplesse et de cohérence en fonction des projets. Il prévoit que le Fonds de Participation pourra octroyer des franchises de un à trois ans, la période de franchise étant adaptable par le Conseil d'administration du Fonds selon les dossiers. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 22 décembre 1992. (**) qui s'adresse aux demandeurs d'emploi inoccupés souhaitant lancer leur propre affaire.