Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi, et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation.
Ce projet vise à aménager la période de franchise du prêt lancement (**) afin de lui donner plus de souplesse et de cohérence en fonction des projets. Il prévoit que le Fonds de Participation pourra octroyer des franchises de un à trois ans, la période de franchise étant adaptable par le Conseil d'administration du Fonds selon les dossiers. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 22 décembre 1992. (**) qui s'adresse aux demandeurs d'emploi inoccupés souhaitant lancer leur propre affaire.