Fonds gaz et électricité
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi (*) visant à confier aux CPAS (**) la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi (*) visant à confier aux CPAS (**) la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
Le projet prévoit que les moyens financiers non utilisés par les CPAS ou non justifiés sont restitués au fonds social gaz-électricité sous la forme d'une compensation venant en déduction du montant de la subvention auquel ils peuvent prétendre pour l'année suivante. Le total des moyens financiers non utilisés est réservé dans les moyens du fonds de l'année suivante. Afin de compenser la perte des moyens financiers liés au basculement de 22 CPAS dans une catégorie inférieure, il est prévu en 2005 de prélever ces moyens financiers sur les moyens non utilisés ou non justifiés des autres CPAS. (**) CPAS = Centre public d'action sociale.