Le projet a pour but d'établir des dispositions transversales qui permettent de remplacer les documents papiers par leurs équivalents électroniques. Il règle plus spécifiquement l'identification et l'authentification de l'auteur, l'intégrité et le datage du document électronique avec précision et certitude.
Le projet exécute l'article 32 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plateforme eHealth.
Le projet a reçu un avis favorable du Comité de gestion de la plateforme eHealth, de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de l'assurance des soins de santé. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.