23 Sep 2005 17:00

Forfait malades chronique

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Le 13 mai 2005, le Conseil des Ministres a examiné un projet d'arrêté royal visant à octroyer le bénéfice du forfait malades chroniques à tous les enfants ayant droit aux allocations familiales majorées. Le but est d'octroyer le bénéfice de ce forfait à tous les enfants, même s'ils n'atteignent pas un taux d'incapacité physique ou mentale de 66 %, répondant simultanémént à la condition de niveau maximum de tickets modérateurs (323 euros) pris en charge pendant deux années consécutives. Un groupe de travail technique a examiné les implications budgétaires, sur la base de données fournies par la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie invalidité. Le Ministre des Affaires sociales s'engage à majorer le niveau de tickets modérateurs requis pour pouvoir bénéficier du forfait malades chroniques, à partir du 1er janvier 2006. Le texte a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. (*) du 2 juin 1998. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.