Frais de fonctionnement de la CREG

Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Le système provisoire visant à couvrir ces frais de fonctionnement, pour 2000 et 2001, est décrit dans l'arrêté royal du 18 janvier 2001 (**). Le montant des frais de fonctionnement a été fixé, pour l'exercice 2000, à 253 millions de francs belges et pour l'exercice 2001, à 380 millions de francs belges. Le projet prévoit la constitution d'une réserve financière fixé à un maximum de 15% du budget total, afin d'éviter à la CREG de recourir à des emprunts bancaires. (*) portant modification de l'arrêté royal du 18 janvier 2001. (**) publié au Moniteur beige du 2 février 2001