Fraude au compteur

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable , de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Cet avant-projet entend apporter une solution à un problème de fraude souvent pratiquée lors de la vente de voitures d'occasion, au moyen d'une manipulation des kilométrages. Celle-ci conduit à une mauvaise information de l'acheteur au sujet d'une caractéristique essentielle de la voiture. Lors des passages du véhicule dans un garage ou au contrôle technique, le kilométrage de la voiture sera dorénavant enregistré dans une banque de données. La traçabilité du véhicule donnera à l'acheteur une garantie quant au kilométrage affiché. Une association, composée notamment de professionnels du secteur, sera chargée de centraliser l'ensemble des données kilométriques de tous les véhicules. L'objectif est de permettre à toute personne intéressée de s'informer sur le kilométrage réel d'un véhicule. L'avant-projet constitue une avancée dans l'arsenal juridique en tant que protection aussi bien des acheteurs que des professionnels de l'automobile, qui sont tous deux les victimes de pratiques commerciales malhonnêtes et de concurrence déloyale de la part des fraudeurs. Il reprend le texte du projet déposé à la Chambre, le 9 avril dernier, mais qui n'avait pu être examiné par les parlementaires en raison de la dissolution des Chambres. Il tient compte des remarques émises par le Conseil d'Etat.