Fraude économique

Rapport 2010 de la Commission interdépartementale pour la coordination contre la fraude économique

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a pris connaissance du Rapport de la Commission interdépartementale pour la coordination contre la fraude économique (CICF) pour l'année 2010.

Ce rapport s'appuie notamment sur l'évaluation annuelle réalisée par la Cellule interdépartementale de prévention (CIP) et la Cellule multidisciplinaire de lutte contre la fraude pour la sécurité de la chaîne alimentaire (CMSA).

Le Conseil des ministres a par ailleurs donné mission à la CICF, pour les exercices futurs, de :

• tenir à jour le tableau des cellules de coordination et des protocoles de collaboration existants et vérifier l'efficacité et l'effectivité desdits protocoles ;
• mener une concertation permanente entre les services compétents en vue d'une coordination maximale des contrôles vu la responsabilité financière des autorités fédérales vis-à-vis de l'Union européenne ;
• continuer de travailler, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire des contrôles, avec des groupes de travail ad hoc, et si nécessaire mener des actions opérationnelles coordonnées sur le terrain en collaboration avec le Parquet ;
• assurer le suivi continu du fonctionnement du projet "Création d'un système de veille permettant de signaler les problèmes plus tôt" aux réunions trimestrielles de la CICF ;
• renforcer le réseau d'information entre tous les participants à la lutte contre la fraude économique ;
• réactiver le sous-groupe de travail ad hoc "Coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie" afin d'assurer la rationalisation des actions et initiatives en la matière.