Garantie de l'Etat aux institutions financières

Elargissement de la garantie de l'Etat à certains risques des institutions financières

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui élargit la portée de l'arrêté royal du 10 décembre 2008 relatif à la garantie de certains risques par des institutions financières.

A la suite d'une concertation avec le secteur, l'arrêté royal, qui a pour but de protéger les institutions financières contre le risque d'une sortie brutale et massive de liquidités, ne semble pas suffisant. C'est pourquoi le Conseil des ministres a décidé, sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, d'élargir la garantie de l'Etat aux cas dans lesquels l'institution financière est obligée d'acheter des actifs de sa filiale.