Garantie de revenus aux personnes âgées
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2 de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie des revenus aux personnes âgées.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2 de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie des revenus aux personnes âgées.
Le projet prévoit, au sein du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, que les bénéficiaires habitant chez leurs enfants sont considérés comme isolés et perçoivent le montant de base majoré, sans qu'il soit tenu compte des revenus des enfants avec lesquels ils cohabitent. Cette mesure prend effet au 1er mai 2004.