Gestion des données à caractère personnel et des informations par les services de police - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi sur la gestion des données personnelles et de l'information par les services de police.
L'avant-projet est adapté aux recommandations du Conseil d'Etat, de la Commission pour la protection de la vie privée et du Collège des procureurs généraux.
Voir le communiqué de presse du 19 juillet 2013.
Avant-projet de loi sur la gestion de l'information policière, modifiant la loi sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et le Code d’instruction criminelle