Appartient à Conseil des Ministres du 8 décembre 2006
Greffiers du Conseil d'Etat
Entrée en vigueur de la nouvelle échelle de traitement des greffiers du Conseil d'Etat
Entrée en vigueur de la nouvelle échelle de traitement des greffiers du Conseil d'Etat
Le Conseil des Ministres a décidé de fixer la date d'entrée en vigeur de la nouvelle échelle de traitement des greffiers du Conseil d'Etat au 1er décembre 2006. A cette date entrent en vigeur les autres dispositions portant adaptation du traitement des titulaires de fonctions, prévues par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.