Incidence des lois « gaz » et « électricité » sur l'environnement
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Jef Tavernier, Ministre de l'Environnement et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programme (*) contenus dans les lois gaz et éléctricité (**).
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Jef Tavernier, Ministre de l'Environnement et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains plans et programme (*) contenus dans les lois gaz et éléctricité (**).
Ce plan doit être élaboré par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. Le projet d'arrêté est soumis pour avis au Conseil d'Etat. (*) il s'agit plus précisément du programme indicatif des moyens de production d'électricité, du plan de développement du réseau de transport d'électricité et du plan indicatif d'approvisionnement en gaz naturel. (**) loi « électricité » du 29 avril 1999 et loi « gaz » du 12 avril 1965 modifiées par la loi-programme du 30 décembre 2001.