Indemnité pour la création d'emplois dans le secteur des centres de rééducation
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant de l’indemnité pour la création d’emplois dans le secteur des centres de rééducation, à partir de l’année 2015.
Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, un montant de 1.400.000 euros a été transféré aux entités fédérées pour la mesure de l'accord social visant la création d’emplois de 28 équivalents temps plein (ETP) à 50.000 euros par ETP, pour les centres de rééducation privés.
Deux ETP ont toutefois été accordés à des institutions qui sont restées fédérales après ce transfert. Afin de donner au Fonds Maribel social les moyens financiers nécessaires au financement de ces deux ETP, l’INAMI versera 100.000 euros à ce Fonds, pour les institutions des services de santé concernées.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal fixant le montant de l’indemnité pour la création d’emplois, prévue dans l’accord du 24 octobre 2012 conclu entre le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation à partir de l’année calendrier 2015