Ce projet met en œuvre la notification budgétaire du 20 octobre 2021 et modifie la manière dont les indépendants peuvent payer les cotisations sociales réduites comme suit :
- suppression des seuils intermédiaires à partir desquels un travailleur indépendant peut payer des cotisations réduites, tout en maintenant les seuils de cotisations minimales imposés par la loi
- les travailleurs indépendants sont libres de choisir la cotisation à payer en fonction de leurs revenus estimés, à condition de fournir une justification objective lors de la demande de réduction à la caisse d'assurance sociale
- maintien d'un système de majorations pour les cotisations sociales indûment réduites
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.