Appartient à Conseil des ministres du 19 novembre 2021
Indépendants : modifications concernant la manière dont les cotisations sociales réduites peuvent être payées
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l’arrêté royal organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Ce projet met en œuvre la notification budgétaire du 20 octobre 2021 et modifie la manière dont les indépendants peuvent payer les cotisations sociales réduites comme suit :
- suppression des seuils intermédiaires à partir desquels un travailleur indépendant peut payer des cotisations réduites, tout en maintenant les seuils de cotisations minimales imposés par la loi
- les travailleurs indépendants sont libres de choisir la cotisation à payer en fonction de leurs revenus estimés, à condition de fournir une justification objective lors de la demande de réduction à la caisse d'assurance sociale
- maintien d'un système de majorations pour les cotisations sociales indûment réduites
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.