Indexation de l’alimentation du fonds Beliris
Sur proposition de la ministre chargée de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi indexant la dotation annuelle du fonds Beliris, qui a été créé pour financer le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
L'avant-projet de loi a pour objet de mettre œuvre l’accord de gouvernement en ce sens qu’il prévoit une indexation de la dotation annuelle de Beliris, à savoir l’accord de coopération qui est chargé de mettre en œuvre les initiatives prises en application de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises. Afin d’indexer cette dotation annuelle de 125 millions d'euros, il convient de modifier cette loi.
L'avant-projet tend à lier, à partir de l’année 2021, la dotation annuelle à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, tel qu’il est établi par le SPF Économie. À défaut de disposer d’ores et déjà de l’indice moyen de l’année 2020, il est proposé de retenir l’indice moyen de l’année 2018 comme indice de référence.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi 10 août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires