Information en matière de durabilité
Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
L'avant-projet de loi vise la transposition de la directive (UE) 2025/794 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Pour les grandes entreprises, grands groupes, ainsi que les PME cotées, les dates d’entrée ont été postposée de deux ans.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d’entrée en application des obligations de publication