Infrabel : subvention complémentaire pour les actions en faveur de la gestion écologique des accotements ferroviaires

Le projet prévoit de verser à Infrabel une compensation complémentaire de 2 109 000 euros, pour financer ces actions prévues et en cours en 2021. Cette subvention complémentaire s’inscrit dans le cadre des règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB – Subvention complémentaire au profit d’Infrabel pour financer des actions sur la réduction de l'utilisation des pesticides et sur la gestion écologique des accotements ferroviaires