Inscription des associés actifs et des aidants dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Ces projets font suite à l’adoption de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui élargit, au 1er juillet 2024, les données de la BCE aux données relatives aux associés actifs et aidants.

Le premier projet prévoit l’inscription, par les entités enregistrées relevant de certains secteurs (nettoyage et construction), de données relatives à leurs associés actifs et aidants et ce, directement via l’application « My Enterprise » (application sécurisée, disponible gratuitement, 24h/24 et 7j/7). Il liste par ailleurs les modifications et radiations de données que les entités inscrites en qualité d'entreprise soumise à inscription peuvent effectuer directement dans la BCE. L'entrée en vigueur est fixée, en ce qui concerne les associés actifs et aidant, au 1er juillet 2024.

Le deuxième projet vise à rendre l’INASTI gestionnaire des données relatives aux associés actifs et aidants, c’est-à dire responsable de leur collecte et de leurs mises à jour.

Le troisième projet a pour objet de rendre l’INASTI membre du comité stratégique de la BCE. Il vise également à tenir compte du transfert de compétences de l’ASA et de l’ORPSS vers, respectivement, le SPF Stratégie et Appui et l’ONSS, par ailleurs déjà membres du comité stratégique.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat. Le premier projet est également transmis pour avis à l’Autorité de protection des données.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d’entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l’article III.18 du Code de droit économique

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises