Instauration de l'allocation de transition pour les jeunes veuves ou veufs - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a apporuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant modification de la législation relative aux pensions de survie.
L'avant-projet instaure l'allocation de transition qui remplace la pension de survie pour les jeunes veuves ou veufs. Cette allocation de transition vise à aider à combler la perte financière qu'implique souvent le décès du conjoint. En revanche, contrairement à la pension de survie, cette allocation a aussi un rôle activant puisqu'elle est temporaire et cumulable de manière illimitée avec la rémunération et les prestations sociales.
L'allocation de transition s'applique aux veufs et aux veuves qui ne remplissent pas encore la condition d'âge pour bénéficier de la pension de survie. Toutefois, l'âge auquel on peut obtenir une pension de survie est systématiquement augmenté de six mois par an pour passer de 45 à 50 ans. À partir de 2025, il faudra donc avoir 50 ans pour obtenir la pension de survie avant l'âge légal de la pension de retraite.
Le nouveau régime prend cours au 1er janvier 2015 et s'applique aux décès survenant à partir du 1er janvier 2015. Rien ne change pour les personnes qui perçoivent actuellement une pension de survie.
L'avant-projet a été approuvé par le Comité A.