Instauration de l’obligation de rapportage électronique des données de facturation

Depuis le 1er janvier 2026, une obligation généralisée d'émettre des factures électroniques structurées ou des documents assimilés entre assujettis a été introduite. Dans le prolongement de cette obligation, l'avant-projet prévoit une forme de déclaration électronique « en temps quasi réel » de certaines données obligatoires figurant sur les factures à l'administration, tant de la part du fournisseur ou du prestataire de services que de la part de son cocontractant.

Un tel système de rapportage électronique bilatéral vise à : 

• d’une part, l’amélioration significative de la compliance des assujettis, notamment grâce à la numérisation et à l'informatisation du flux de données qui transmet des données plus fiables 
• d'autre part, la transmission plus rapide à l'administration d’informations plus détaillées et plus fiables, ce qui rendra les techniques de contrôle existantes plus performantes, notamment grâce à une analyse des risques, et permettra une action plus rapide contre des phénomènes de fraude spécifiques, tout en rendant le travail de contrôle plus efficace et plus efficient

L'introduction de cette obligation de rapportage électronique implique que l'obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis visée par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée peut être supprimée en ce qui concerne les assujettis qui sont tenus par cette obligation de rapportage électronique.

L’avant-projet est transmis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de rapportage électronique et la suppression de l’obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis