Instauration du mécanisme d'indexation dans le cadre de l'allocation de mobilité

La loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité donne la possibilité aux travailleurs d’échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité, dans le cadre de conditions imposées par cette loi.

Le projet d’arrêté royal donne délégation au Roi de fixer le mécanisme d’indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société. La valeur de l’allocation de mobilité sera donc calculée sur la base de la valeur de la voiture de société qui, à son tour, sera basée sur la valeur catalogue.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution du mécanisme d’indexation en application de l’article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité