Conseil des ministres du 19 octobre 2018
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 19 octobre 2018, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Accord de coopération relatif à la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et de permis de séjour
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la soumission au Comité de concertation du projet d'accord de coopération entre l’Etat fédéral, les trois régions et la Communauté germanophone portant exécution de l’accord de coopération sur la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour.
Permis unique pour les travailleurs d'origine étrangère - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal sur la délivrance d'un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers.
Liquidation de Famifed et transfert des avoirs aux entités fédérées
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, dans le cadre de sa liquidation.
Accord de coopération concernant l’échange et la centralisation de données relatives aux prestations familiales
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone, concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération concernant l’échange et la centralisation de données relatives aux prestations familiales.
Renouvellement du mandat de l'administrateur général de Famifed
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant renouvellement du mandat du titulaire de la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Agence fédérale pour les allocations familiales.
Marché public pour la Défense : leasing de véhicules commerciaux de type utilitaire
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le leasing de véhicules commerciaux de type utilitaire.
Evaluation professionnelle des militaires
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'évaluation professionnelle des militaires.
Instauration du mécanisme d'indexation dans le cadre de l'allocation de mobilité
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui instaure le mécanisme d'indexation pour la valeur catalogue de la voiture de société, dans le cadre de l'allocation de mobilité.
Modifications concernant les entreprises publiques autonomes
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant les entreprises publiques autonomes.
Contrat de gestion entre l'Etat et bpost concernant le service universel postal
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet de contrat de gestion entre l'Etat et bpost concernant le service universel postal.
Création d'un registre central pour la transparence des prestataires des numéros 070 et 090X
Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel instaurant un regsitre central qui vise à assurer la mise à disposition d'informations transparentes concernant les prestataires de services derrière les numéros 070 et 090X.
Modalités de l'inscription des déclarations d'apport anticipé au registre central des contrats de mariage
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités de l'inscription des déclarations d'apport anticipé au registre central des contrats de mariage.
Dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
Echange d'expertise et mise en oeuvre d'une équipe "Very Shallow Water" et d'une équipe de plongeurs
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'échange d'expertise et la mise en oeuvre d'une équipe "Very Shallow Water (VSW) et d'une équipe de plongeurs.
Détachement d'un expert belge en contre-terrorisme au sein de la délégation de l'UE à Jakarta
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le détachement d'un expert belge spécialisé en sécurité et contre-terrorisme au sein de la délégation de l'UE à Jakarta en Indonésie.