Accord de coopération concernant l’échange et la centralisation de données relatives aux prestations familiales

Dans un de ses avis, le Conseil d'Etat fait remarquer que le gouvernement fédéral doit être impliqué dans les accords des entités fédérées contenant des dispositions relatives au partage de données relatives aux prestations familiales, pour l’année 2019. En effet, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles stipule que les entités concluent un accord sur l’échange ou la centralisation des données relatives aux prestations familiales et que le gouvernement fédéral doit également être partie, dans la mesure où cet accord se rapporte à la période antérieure au 1er janvier 2020. Or, il apparaît que deux accords de coopération*, déjà signés par les entités fédérées, contiennent des dispositions concernant l’échange et la centralisation de données et se rapportent en partie à une période précédant le 1er janvier 2020.

Le projet d’accord de coopération approuvé aujourd'hui implique le gouvernement fédéral dans la signature des deux accords de coopération en question. Cet accord prendra effet au moment où les dispositions relatives à l’échange et à la centralisation de ces accords entreront en vigueur, en principe le 1er janvier 2019, et prendra fin le 31 décembre 2019.

Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Le projet d’accord de coopération peut être soumis au Comité de concertation et ensuite à l’accord de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune et de la Communauté germanophone. L’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération peut être soumis au Conseil d’Etat, après signature de l’accord par les entités fédérées.

* Accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé et l’échange de données en matière de prestations familiales et les modalités pratiques relatives au transfert de compétence entre les caisses d'allocations familiales, contient des dispositions concernant l’échange et la conservation de données en matière de prestations familiales

Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la création de l’Organe interrégional pour les prestations familiales, prévoient quant à eux des mesures relatives à la gestion du Cadastre des prestations familiales et à l'identification des enfants

Projet d’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018