20 Sep 2019
14:13
Conseil des ministres
Accord de coopération sur la collaboration entre services d'inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre services d’inspection dans le cadre de la compétence en matière de prestations familiales. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Service de presse du Premier ministre Charles Michel
Service de presse de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique