Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de prestations familiales a été défédéralisée et transférée aux quatre entités fédérées. Ce transfert de compétence concerne également le contrôle du respect de la réglementation en matière de prestations familiales et l’application de sanctions pénales et administratives. Chaque entité fédérée dispose donc d’une compétence propre et exclusive en matière de contrôle et de maintien des règles pour les matières pour lesquelles elles sont compétentes.
L'accord de coopération a pour objectif de coordonner la collaboration entre les différents services d’inspection sociale des entités fédérées, dans le cadre des compétences en matière de prestations familiales. Cet accord permet ainsi de garantir le caractère global et coordonné de la politique en matière de fraude sociale.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.