Evaluation professionnelle des militaires

Ce projet a pour but :

• de définir l’évaluation professionnelle qui comporte trois volets :
  • l’évaluation de poste ayant pour but d’accompagner le militaire dans l’exercice de sa fonction
  • l’évaluation statutaire ayant pour but d’évaluer si le militaire possède les compétences comportementales génériques indispensables à la qualité de militaire
  • l’évaluation de potentiel ayant pour but d’estimer le potentiel du militaire
• de déterminer que, pour la prise en compte de la catégorie d’aptitude du militaire, seule l’évaluation statutaire est prise en considération. Cette évaluation statutaire est caractérisée par une mention "suffisant" ou "insuffisant"
• de fixer que, pour l’avancement, il peut être tenu compte des évaluations statutaires et le cas échéant, des évaluations de potentiel
• de fixer les causes de récusation des évaluateurs et les autorités compétentes pour désigner un autre évaluateur dans les différents cas de récusation
• de fixer les modalités des recours, aussi bien le recours contre le contenu de l’évaluation que contre la procédure
• de fixer les dispositions particulières pour l’évaluation du militaire du cadre de réserve
• de modifier l’arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des Forces armées, à l’épreuve d’accession au grade de premier sergent-major, à l’examen de qualification au grade d’adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major afin de s’aligner sur la nouvelle terminologie utilisée dans le cadre de l’évaluation de potentiel et de désigner les évaluateurs dans le cadre de certaines formations continuées

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.