Instauration d’une cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire

Le chapitre 4 de la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de « Retour au travail » a déjà instauré une cotisation de solidarité pour le deuxième et le troisième mois d'incapacité de travail primaire.

L’avant-projet complète cette mesure et instaure une cotisation de solidarité supplémentaire et renforcée pour la période de deux mois d’incapacité de travail primaire suivant le troisième mois susmentionné. Contrairement à la cotisation susmentionnée, le produit de cette cotisation supplémentaire est redistribué entre les entreprises qui relèvent théoriquement du champ d'application de la cotisation, qu'elles aient effectivement versé une cotisation ou non. Il s'agit donc d'une forme de redistribution au profit des entreprises comptant moins d'incapacités de travail (de longue durée), au détriment de celles qui en comptent davantage.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi instaurant une cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire