14 Juil 2015
17:51
Institutions fédérales
La cotisation à charge des sociétés est bien légale
Depuis 1992, les sociétés sont redevables d'une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants.
Ces dernières années, la légalité de cette cotisation a parfois été mise en doute essentiellement suite à la requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle et à certains articles de presse.
Trois récentes décisions judiciaires sur le sujet confirment toutefois la légalité de la cotisation et la compétence des Caisses d'assurances...
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)