Institutions de retraite professionnelle

Transposition de la directive européenne de contrôle des institutions de retraite professionnelle

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de MM. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle (IRP). L'avant-projet transpose en droit belge la directive européenne (*) concernant les activités et la surveillance des IRP. L'objectif principal de cette directive est de permettre à une entreprise belge de s'affilier à une IRP située dans un autre Etat membre pour la gestion de son régime de retraite professionnelle et vice-versa. Comme le principe de base de la directive lors d'activités transfrontalières impose la législation sociale de l'Etat-membre d'accueil et la législation prudentielle de l'Etat-membre d'origine, l'avant-projet vise à séparer nettement, dans la législation belge, les dispositions prudentielles des dispositions sociales. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) 2003/41/CE du Parlement et du Conseil du 3 juin 2003.