Interruption de carrière

Interruption de carrière au Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV) de modifier son statut pour l'application de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle à son personnel.

La réglementation a été modifiée par :

• l'introduction de l'interruption de carrière d'1/4 ou d'1/5,
• la possibilité d'arrêter l'interruption complète jusqu'à la pension (pour les plus de 50 ans),
• la modification des formes spécifiques d'interruption de carrière telles que le congé parental.

Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999, toute autorité publique non fédérale qui souhaite rendre applicables les dispositions de l'arrêté royal à son personnel doit obtenir l'accord préalable du Conseil des ministres fédéral.