19 avr 2013 18:56

Interruption de carrière pour les membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé la modification du statut du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le droit à l'interruption de carrière.

Les membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ont désormais droit à une interruption de carrière complète, à mi-temps ou d'1/5e. L'interruption de carrière dans le système des emplois de fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans est également prévue.

Pour ce qui concerne les emplois de fin de carrière, l’Office national de l’Emploi n’octroie une allocation qu’à partir de l’âge de 55 ans, avec certaines exceptions à partir de 50 ans.

L'accord préalable du Conseil des ministres est nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.