Introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la DG Transport routier et Sécurité routière
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection de la DG Transport routier et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
Selon la tradition, les procès-verbaux sont établis, archivés et envoyés en version papier, même s’ils sont au même temps enregistrés dans des bases de données administratives. Ce processus peu efficace et laborieux n’a plus sa place, au vu l’évolution technologique.
L'avant-projet vise dès lors à introduire la possibilité de recourir au procès-verbal électronique, en rejoignant le système déjà opérationnel au sein du SPF ETCS et du SPF Economie. Pour ce faire, l’avant-projet modifie le Code pénal social.
L'avant-projet est soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d’Etat.