Introduction d’un crédit familial pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants

Le droit au crédit familial implique le droit à l’interruption des prestations durant cinq jours, à prendre librement (isolément ou non) à l’occasion de la naissance d’un enfant, assorti d’un droit à des indemnités. Ces cinq jours s’ajoutent aux droits déjà existants dans ce cadre dans les différents régimes (tels que le congé de naissance et le congé de maternité). Le droit revient en priorité au père ou au coparent et peut être exercé au cours de la première année de vie de l’enfant. Le père ou le coparent peut toutefois renoncer à l’exercice de ce droit au profit de la mère.

Dans ce cadre, l’avant-projet comprend, d’une part, un certain nombre de dispositions autonomes/principes de base applicables à l’ensemble des trois régimes et, d’autre part, des dispositions apportant les modifications nécessaires aux différentes réglementations légales spécifiques applicables aux travailleurs salariés, aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires.