Introduction d’un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers

La taxe sur les plus-values s’applique dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et possède un large champ d’application ; les crypto-actifs sont également concernés par cette mesure.

Le nouveau régime s’appliquera également à l’impôt des personnes morales, mais prévoit une exception pour les entités éligibles à la réduction pour libéralités.

Le taux s’élève à 10 %. En outre, une déduction est prévue pour les moins-values subies dans l’année, ainsi qu’un abattement annuel de 10.000 euros, qui sera indexé. Cet abattement pourra, sous certaines conditions, être porté à 15.000 euros.

Un régime particulier est prévu pour les contribuables qui détiennent une « participation importante ». Ce régime spécial s’applique lorsque le contribuable détient au moins 20% des droits dans la société dont les actions sont cédées. Après une exonération annuelle sur une première tranche de plus-values à hauteur d’un million d’euros sur une période de 5 ans, une échelle progressive est appliquée, allant de 1,25 % à 10 %.

Le régime entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.