Introduction d’un système européen d’enregistrement et de contrôle électroniques
Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur les étrangers, afin de préparer l’entrée en vigueur du système européen d’enregistrement et de contrôle des ressortissants de pays tiers.
L’avant-projet de loi fait partie d'un paquet législatif plus vaste visant à exécuter une série de règlements européens regroupés sous l'appellation collective de « Smart borders ». Il met en œuvre le système d'entrée et de sortie, mieux connu sous l'abréviation anglaise EES (Entry/Exit System).
Il s’agit d’un système d’enregistrement et de contrôle pour les ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un court séjour (maximum 90 jours dans l'espace Schengen). À leur arrivée dans l’UE, ils sont enregistrés et doivent donner leurs empreintes biométriques. Ces informations sont consignées dans une nouvelle base de données européenne accessible à tous les États membres. Ce système permet à l’Office des étrangers et à la police de savoir lorsqu’un migrant dépasse la durée de séjour autorisée et s’il est rentré ou non dans son pays d’origine. Ce système renforce le contrôle des personnes qui entrent sur le territoire de l’Union européenne et y séjournent durablement.
Est par ailleurs introduit un système numérique de notification d’adresse en lieu et place de la déclaration d’arrivée.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d’entrée/de sortie