17 déc 2009 14:41

Jeux de hasard

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010.

La proposition du ministre de la Justice Stefaan De Clerck et du secrétaire d'Etat adjoint au ministre de la Justice Carl Devlies vise à indexer ces contributions de 0,60 % par rapport à l'année 2009, à la suite de l'inflation.

Les contributions s'élèvent pour 2010 à :

  • 17.525 euros pour une licence de classe A
  • 8.762 euros pour une licence de classe B
  • 119 euros pour une licence de classe C
  • 2.922 euros pour des titulaires d'une licence de classe E qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou  d'équipement de jeux de hasard
  • 1.461 euros pour les autres titulaires d'une licence de classe E, par
    tranche entamée de 50 appareils
  • 566 euros par appareil pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques (avec un minimum de 17.020 euros)