Jeux de hasard

Réglementation des autorisations pour les paris - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, les projets d'arrêté royal réglant l'obligation de licence pour les agences de paris et les librairies qui acceptent les paris. Ces projets d'arrêté royal, proposés par M. Carl Devlies, secrétaire d'Etat adjoint au ministre de la Justice, font partie d'une première série en exécution de la nouvelle loi sur les jeux de hasard. Celle-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2011. 

La nouvelle loi vise une meilleure protection des joueurs. Le nombre d'organisateurs de paris a été limité à 34. Par ailleurs, le nombre d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles est fixé respectivement à 1000 et 60. Ce nombre correspond grosso modo à la situation actuelle sur le terrain.

Les libraires ne peuvent pas accepter de paris avec une mise qui dépasse un total de 200 euros, par personne et par jour. Pour les agences de paris, il n'y a aucune limite au niveau de la mise mais bien une obligation d'enregistrement. Les mises qui dépassent au total le montant ou l'équivalent de 1.000 euros par personne et par jour doivent être enregistrées par les agences de paris. Dans la pratique, cela signifie que les joueurs qui misent de tels montants devront montrer leur carte d'identité, afin que leurs coordonnées soient inscrites dans un registre.