Jeux de hasard

Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard pour 2011

Sur proposition de MM. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, et Carl Devlies secrétaire d'Etat adjoint au ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, C, B, B+, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011.

En exécution de la nouvelle loi sur les jeux da hasard, les nouveaux titulaires de licences de classe A+, B+, F, F+ et G sont eux aussi redevables d'une telle contribution à partir du 1er janvier 2011.

Par ailleurs, les titulaires de nouvelles licences de classe C (café avec bingo) et de classe F2 (agences de paris et librairies) doivent payer, à partir du 1er janvier 2011, une contribution unique pour la durée totale de leur licence (respectivement 5 et 3 ans), au lieu d'une contribution annuelle.