Justice : avenant au contrat-cadre de la plateforme des amendes

Le SPF Justice a conclu en 2020 un contrat-cadre global pour la Plateforme des amendes, anciennement appelée Crossborder, lequel a fait l’objet d’une prolongation en 2022 au moyen d’un avenant.

La nouvelle et dernière proposition d’avenant vise à élargir le champ d’application du contrat-cadre global, afin d’y intégrer des prestations indispensables pour la Plateforme des amendes, qui sont devenues nécessaires et complémentaires mais n’ont pas été prévues dans les contrats précédents. Cela concerne : 

• les services opérationnels quotidiens pour garantir la continuité opérationnelle
• la maintenance corrective pour assurer la stabilité et l’adaptation du système
• les analyses fonctionnelles et développements approfondis liés aux 14 projets de la Plateforme des amendes indiqués dans l’avenant final
• les développements spécifiques adaptés aux évolutions légales, sous le nom de « Maintenance évolutive » 

Afin d’assurer la continuité de la Plateforme des amendes et de répondre à l’urgence opérationnelle, il est en outre proposé de prévoir une période transitoire du 1er octobre 2025 au 31 janvier 2026, afin de passer des commandes avant la validation définitive de l’avenant. Le contrat restera ensuite en vigueur jusqu’au 1er octobre 2027.