La mesure reprise dans le projet prévoit la possibilité pour la DG Établissements pénitentiaires d'organiser des sélections avec un jury composé d'un président et d'un assesseur au lieu d'un président et de deux assesseurs.
L’administration pénitentiaire dispose aujourd'hui d'une capacité de plus de 300 places qui ne peut être utilisée en raison d'un manque de personnel. Dans le cadre de la réduction de la surpopulation carcérale, cette situation aboutit à prendre des mesures exceptionnelles et urgentes afin d'organiser efficacement les procédures de sélection et de réduire les délais.
Le projet est soumis d'urgence au comité de Secteur III - Justice et est transmis pour avis au Conseil d'Etat.